Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues entre la société LogiDoor, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 850 123 456, dont le siège social est situé 45 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, ci-après dénommée "le Vendeur", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client".

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 - Devis et commandes

2.1 Établissement du devis : Tout devis établi par LogiDoor est gratuit et valable 30 jours. Il comprend le prix de la porte de garage, de la motorisation éventuelle, de la pose et de tous les accessoires nécessaires.

2.2 Visite technique : Une visite technique gratuite est effectuée avant l'établissement du devis définitif afin de prendre les mesures exactes et de vérifier la faisabilité de l'installation.

2.3 Acceptation : La commande n'est définitive qu'après signature du devis par le Client et versement de l'acompte. Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions et des conditions générales de vente.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la fourniture, la pose et la mise en service. Les frais de déplacement pour la visite technique sont offerts dans un rayon de 50 km autour de nos agences.

Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis. Au-delà, ils sont susceptibles d'être modifiés.

Article 4 - Modalités de paiement

4.1 Acompte : Un acompte de 30% du montant total TTC est exigé à la signature du devis.

4.2 Solde : Le solde est payable le jour de l'installation, après vérification du bon fonctionnement de l'installation.

4.3 Moyens de paiement : Le paiement peut être effectué par chèque, virement bancaire ou carte bancaire. Des solutions de financement peuvent être proposées en partenariat avec des organismes de crédit.

4.4 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 5 - Délais de livraison et d'installation

5.1 Fabrication : Les délais de fabrication sont généralement de 3 à 4 semaines à compter de la signature du devis et du versement de l'acompte.

5.2 Installation : L'installation est programmée dans les 7 jours suivant la réception de la porte. Une date précise est convenue avec le Client.

5.3 Force majeure : En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté, nous nous réservons le droit de modifier les délais annoncés.

Article 6 - Installation

6.1 Conditions d'accès : Le Client s'engage à fournir un accès libre et dégagé au lieu d'installation. Les branchements électriques nécessaires doivent être conformes et disponibles.

6.2 Durée : L'installation d'une porte de garage prend généralement entre 4 et 8 heures selon le modèle.

6.3 Réception : À l'issue de l'installation, un procès-verbal de réception est signé par le Client après vérification du bon fonctionnement. Les éventuelles réserves doivent être formulées par écrit à ce moment.

Article 7 - Garanties

7.1 Garantie fabricant : Tous nos produits bénéficient d'une garantie constructeur de 10 ans sur la structure et les panneaux, 5 ans sur la motorisation et les pièces mécaniques.

7.2 Garantie pose : La main d'œuvre est garantie 2 ans à compter de la date d'installation.

7.3 Exclusions : La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien, d'une modification ou d'une réparation effectuée par un tiers non agréé.

7.4 Mise en œuvre : Pour faire jouer la garantie, le Client doit signaler le défaut par écrit dans un délai de 8 jours. LogiDoor interviendra dans les meilleurs délais pour remédier au problème.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Toutefois, si le Client souhaite annuler sa commande avant le début de la fabrication, un remboursement total de l'acompte sera effectué sous déduction de frais de dossier de 150 euros.

Article 9 - Responsabilité

LogiDoor est responsable de la conformité de l'installation et du bon fonctionnement de la porte de garage conformément aux normes en vigueur.

LogiDoor ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la porte de garage.

Article 10 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et de la relation client. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ces droits, le Client peut nous contacter à l'adresse : contact@logidoor.fr

Article 11 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont nous relevons.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Article 12 - Dispositions générales

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.